Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°22
17 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 338 , 353 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. du LUART, TRUCY et OUDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6 TER
Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à aménager l'entrée en vigueur de celles des dispositions de l'article 6 ter qui obligent les créanciers à modifier leurs procédures informatiques ou bien leurs formulaires.
En effet, l'article 6 ter impose une série d'obligations nouvelles aux créanciers en matière d'information des personnes qui se portent cautions. Ainsi -c'est le cas des articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-5- la loi précise davantage la teneur des mentions manuscrites que les créanciers doivent recueillir de la part des cautions et, c'est l'article L. 341-6 qui crée une obligation d'information annuelle sur le montant de la dette cautionnée au 31 décembre de l'année précédente en principal et intérêts ainsi que sur le terme de l'engagement.
Ces obligations nouvelles s'accompagnant de sanctions alourdies, il importe de laisser aux créanciers un temps d'adaptation pour leur permettre d'informer leur réseau et de modifier leurs procédures et leurs formulaires.