Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°4
12 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 338 , 353 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 6 SEXIES
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, après le mot :
sociétés
insérer les mots :
civiles ou commerciales