Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°6

12 juin 2003

(2ème lecture)

(n° 338 , 353 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la Commission spéciale


ARTICLE 6 SEXIES

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.