Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°7

12 juin 2003

(2ème lecture)

(n° 338 , 353 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOCANDÉ

au nom de la Commission spéciale

ARTICLE 8 BIS

Supprimer cet article.