Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°8
12 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 338 , 353 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 9 BIS
A la fin des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de cet article, remplacer deux fois les mots :
ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail,
par les mots :
, accordé de droit ou selon les modalités prévues à la section II du chapitre II du titre I du livre deuxième,