Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°9
12 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 338 , 353 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 13
Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 1 du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-41-1 dans le code monétaire et financier, par les mots :
, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social