Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°10
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans la seconde phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile , remplacer les mots :
respecte les
par les mots :
veille au respect des
II - en conséquence, après les mots :
ainsi que
rédiger comme suit le fin de le seconde phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;