Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Rapport n° 20 (2003-2004) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME DEVENUE INDISPENSABLE
    
    • A. UN CADRE LÉGISLATIF COMPLEXE
      
      • 1. L'asile conventionnel, socle du droit d'asile en France
        
      • 2. L'asile constitutionnel et l'asile territorial : la multiplication des fondements du droit d'asile.
        
    • B. LA « CRISE » DU DROIT D'ASILE
      
      • 1. Le triplement des demandes d'asile depuis 1999
        
      • 2. Les risques liés au détournement des procédures
        
    • C. L'EFFORT D'HARMONISATION DES NORMES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. La mise en place progressive d'un cadre d'action précis
        
      • 2. Des perspectives encore très débattues
        
  • II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI : DES AVANCÉES SENSIBLES PAR RAPPORT À L'ÉTAT DE DROIT PRÉSENT.
    
    • A. DES DROITS RENFORCÉS POUR LES DEMANDEURS D'ASILE
      
    • B. LA MISE EN PLACE D'UN SOCLE COMMUN DE RÈGLES À L'ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE.
      
    • C. LA SPÉCIFICITÉ DES PROCÉDURES FRANÇAISES D'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE PRÉSERVÉE
      
  • III. LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RACCOURCIR LES DELAIS D'EXAMEN DES DEMANDES ET PRÉCISER LES GARANTIES RECONNUES AUX DEMANDEURS D'ASILE
    
    • A. LES CONDITIONS DE SUCCÈS DE LA RÉFORME: LE RACCOURCISSEMENT DES DÉLAIS
      
    • B. LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION : CONFORTER LES GARANTIES RECONNUES AUX DEMANDEURS D'ASILE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire
    
  • Article 2
    (art.3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents
    au ministère de l'Intérieur
    
  • Article 3
    (art. 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    Délivrance de documents d'état civil
    aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
    
  • Article 4
    (art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés
    
  • Article 5
    (art. 8 et 9 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    Abrogation des articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952
    
  • Article 6
    (art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    Admission au séjour du demandeur d'asile
    
  • Article 7
    (art.11 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile
    
  • Article 8
    (art.12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    Délivrance d'une carte de séjour temporaire
    aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
    
  • Article 9
    (art. 12-1 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    Coordination
    
  • Article 10
    (art. 13 à 18 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    Abrogations
    
  • Article 11
    (titre III [nouveau] de la loi n°52-893
    du 25 juillet 1952relative au droit d'asile)
    Adaptations en vue de l'application
    de la loi à l'outre-mer - Décrets d'application
    
  • Article 12
    (art18 et 47 de l'ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2000 relative
    aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie,
    art. 18 et 47 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative
    aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française,
    art. 17 et 45 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative
    aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles de Wallis et Futuna et art. 17 et 45 de l'ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)
    Coordinations
    
  • Article 12 bis (nouveau)
    (art.16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
    coordination
    
  • Article 13
    Conditions d'entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 14
    Application de la loi à l'outre-mer
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE
  -
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES