B. LA MISE EN PLACE D'UN SOCLE COMMUN DE RÈGLES À L'ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE.
La protection subsidiaire et la prise en compte des persécutions non étatiques ainsi que l'extension des agents de protection figurent dans les directives communautaires en cours d'examen. Deux autres notions importantes et nouvelles dans notre ordre juridique ont été introduites dans le projet de loi sur la base des deux directives précitées : l'« asile interne », d'une part, les « pays d'origine sûrs », d'autre part.
Le projet de loi prévoit que le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peuvent être refusés par l'OFPRA si le demandeur est en mesure de bénéficier d'une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine (article premier). Cette possibilité désignée comme l' « asile interne », admise d'ailleurs par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, est entourée de garanties - la personne ne doit avoir « aucune raison de craindre » une persécution sur cette partie de son pays. Le ministre des Affaires étrangères, M. Dominique de Villepin a confirmé lors du débat devant l'Assemblée nationale qu'« il sera systématiquement procédé à une évaluation au cas par cas du caractère raisonnable du retour de la personne dans la partie du territoire concerné . »
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les demandeurs des pays considérés comme « pays d'origine sûrs » (article 6) feront l'objet d'un traitement prioritaire devant l'OFPRA. Il est en effet logique de traiter différemment et de manière plus rapide les demandes de ressortissants de pays qui respectent, comme le texte le prévoit : « les principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ».
Une liste des pays d'origine sûrs, élaborée dans le cadre de l'Union européenne, pourrait être arrêtée à l'horizon 2004 selon les informations communiquées à votre rapporteur. Dans l'attente d'une liste européenne, l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de la commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement tendant à confier l'élaboration de cette liste à l'OFPRA.
Les notions d'asile interne et de pays d'origine sûrs sont déjà largement appliquées par nos partenaires européens. Les auditions organisées par votre rapporteur ont fait ressortir que la prise en compte de ces deux concepts, nécessaire pour inscrire l'effort d'harmonisation européenne en droit français, ne devrait concerner qu'un nombre restreint de demandeurs d'asile .