Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°11
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ;