Amendement

Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°14

15 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

Article 11

(Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)

Consulter le texte de l'article

Dans le septième alinéa ( 5°) du texte poposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, après le mot :

directeur

insérer le mot :

général