Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°15

16 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DUBRULE

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, par les mots :
et son protocole du 31 janvier 1967