Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°16

16 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DUBRULE

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, après les mots :
une commission des recours des réfugiés
insérer les mots :
, juridiction administrative,