Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°26 rect.
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 2
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Supprimer le dernier alinéa du 1° et le 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transmission des décisions motivées de la commission de recours et de documents d'état civil au ministère de l'Intérieur. En effet, cette transmission apparaît contraire au principe constitutionnel de confidentialité des dossiers de l'OFPRA.