Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°28

21 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le sixième alinéa (c) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 :
« c) Par le premier Président de la cour de cassation, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la nomination des magistrats de l'ordre judiciaire doit dépendre d'une autorité judiciaire impartiale afin de garantir l'indépendance des membres de la commission des recours des réfugiés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).