Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°3
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, après le mot :
demandeur
insérer les mots :
ainsi que de l'auteur de la persécution
II - En conséquence, dans la même phrase, après les mots :
partie du territoire
remplacer le mot :
et
par :
,