Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°32
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 6
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Après le mot :
susmentionnée
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction dans la loi de la notion de « pays d'origine sûr » qui, outre le fait d'être une restriction supplémentaire au droit d'asile, constitue une entorse au principe de non discrimination, énoncé par l'article 3 de la Convention de Genève.