Amendement

Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°4

15 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

Dans l'antepénultième alinéa (d) du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, remplacer les mots :

sa présence

par les mots :

son activité