Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°40
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, remplacer les mots :
facilite sa mission de
par les mots :
est soumis à sa
Objet
Cet amendement propose de revenir au texte de la loi du 25 juillet 1952 qui spécifie que l'office coopère avec le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et est soumis à sa surveillance.