Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°41

21 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

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Après les mots :

dispositions du IV,

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :

et après avoir examiné en priorité si la demande l'asile ne remplit pas les conditions d'octroi  du statut de réfugié énoncé à l'alinéa  précédent, il accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer expressément que  la protection conventionnelle qui offre la garantie  d'une protection internationale demeure le mode prioritaire d'accès à l'asile.