Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°46
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
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Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Objet
Le concept « d'asile interne » réduit de manière considérable l'effectivité du droit d'asile. Il se trouve en contradiction non seulement avec la Constitution qui prévoit la possibilité pour la France d'accorder le droit d'asile aux combattants de la liberté mais également à la Convention de Genève. Enfin, la définition de ce concept repose sur une évaluation aléatoire contraire au droit des personnes qui doivent avoir accès à une protection internationale dès lors qu'elles répondent aux critères énoncés par la Convention de Genève pour obtenir le statut de réfugié.