Amendement

Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°5

15 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

Dans l'avant-dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, remplacer les mots :

retirer à tout moment le

par les mots :

mettre fin à tout moment au