Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°52
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
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Supprimer cet article .
Objet
En raison du silence des décrets d'application à venir, il n'est pas possible d'apprécier correctement la nouvelle organisation administrative de l'ofpra. La composition actuelle de cet établissement public autonome est cohérente et équilibrée ; il convient de la maintenir.