Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°53 rect.

23 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 2

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Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, après les mots :
des représentants de l'Etat
insérer les mots :
, un représentant de chacun des différents départements ministériels intéressé,

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir le caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'office. Il vise également à maintenir au sein même du conseil d'administration la présence du représentant des organisations officiellement habilitées à s'occuper des demandeurs d'asile et des réfugiés.