Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°55

21 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 2

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Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
Les trois personnalités qualifiées susmentionnées représentent les organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés.

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer de la qualification appropriée des trois personnalités qui assisteront, aux côtés du délégué du haut-commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, aux séances du conseil d'administration.