Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°58
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
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Supprimer le dernier alinéa (3°) de cet article.
Objet
Coordination avec notre précédent amendement dans lequel nous supprimons le nouveau titre du directeur de l'OFPRA, dénommé dans le projet de loi « directeur général ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).