Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°60
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
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Rédiger ainsi le huitième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile:
« 2° Un représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;
« 2° Un représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;
Objet
Il convient de maintenir dans toute sa plénitude la place effective du HCR au sein de la commission des recours. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de viser le représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés en tant que juge siégeant es qualité.