Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°63
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
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Après le II du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« … Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
« … Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
Objet
Dans la nouvelle rédaction de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, le projet de loi ne reprend pas les dispositions précisant le délai de recours ouvrant aux requérants la possibilité de présenter leurs explications à la commission et de s'y faire représenter par un conseil. Le gouvernement préfère confier à un décret le soin de préciser les conditions d'exercice de ces recours. Or, il s'agit de garanties essentielles qui se rapportent à l'exercice des droits de la défense. Dans ces conditions, pareilles dispositions doivent figurer dans le corps même du texte de la loi.