Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°65
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 6
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Après le mot :
susmentionnée
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
susmentionnée
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Objet
Le concept de « pays d'origine sûr » ne doit pas entrer dans notre droit positif. Il introduirait une inégalité de traitement en raison de la nationalité contraire à l'article 3 de la Convention de Genève qui prohibe toute application de ses dispositions fondée sur « la race, la religion, ou le pays d'origine ». Il aboutirait, en outre, à méconnaître le préambule de la Constitution de 1946 en réduisant singulièrement l'effectivité du droit d'asile, via la mise en œuvre du dispositif de l'examen prioritaire des requêtes par l'OFPRA.