Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°7
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I - Après le cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des corps visés au a) et b) peuvent être en activité ou honoraires ;
II - Après les mots :
les magistrats
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (c) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
III - En conséquence, supprimer le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.