Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°73
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile au titre de la présente loi.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision concernant la présomption de désistement relatif aux demandes d'asile territorial en cours.