Projet de loi droit d'asile
Direction de la Séance
N°77
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Un préfet de département, et, à Paris, le Préfet de police, peut être compétent pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
Un préfet de département, et, à Paris, le Préfet de police, peut être compétent pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
Objet
Dans le cadre de la mise en place de structures territoriales de traitement des demandes d'asile, il est nécessaire de prévoir un élargissement du champ de la compétence territoriale du préfet responsable de l'admission au séjour.
L'amendement prévoit donc la possibilité d'étendre la compétence du préfet de département en matière d'admission au séjour au titre de l'asile sur plusieurs départements.
L'amendement prévoit donc la possibilité d'étendre la compétence du préfet de département en matière d'admission au séjour au titre de l'asile sur plusieurs départements.