Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°78

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, remplacer les mots :
le titre de séjour
 par les mots :
le document provisoire de séjour

Objet

Rédactionnel. C'est le terme utilisé dans tout le reste de l'article.