Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°79

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 11

(Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;

Objet

Coordination avec la création d'une compétence interdépartementale pour la délivrance des documents provisoires de séjour.