Projet de loi droit d'asile

Direction de la Séance

N°9

15 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, après le mot :
directeur
insérer  le mot :
général