Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1004
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 77 BIS
Aux 2e et 3e alinéas de cet article après les mots « conjoint survivant », ajouter deux fois les mots : « ou le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ».
Objet
Amendement de cohérence.