Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1011
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 80
Supprimer cet article.
Objet
En supprimant le Plan partenarial d'épargne salariale volontaire, outil destiné à recueillir l'épargne salariale, le gouvernement assimile épargne salariale et épargne retraite, qui répondent pourtant à des logiques très éloignées puisque l'épargne salariale s'inscrit dans un cadre de développement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise d'une part, et de financement de l'investissement productif des entreprises d'autre part.