Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1013
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 81
Supprimer cet article.
Objet
En instituant un régime de déductibilité des versements destinés à la constitution d'une épargne retraite, le gouvernement prend le risque de fragiliser les ressources fiscales et sociales qui pourraient être consacrées au financement du régime de retraites par répartition.
Les avantages fiscaux incitatifs proposés sont de plus particulièrement importants pour les ménages les plus aisés. D'une part car le système de déduction fiscale néglige totalement le cas des personnes non imposables. D'autre part et surtout car la déductibilité sera appréciée en dessous d'un plafond global fixé en référence aux revenus d'activité : le plafond, et donc l'avantage fiscal, sera donc d'autant plus élevé que ces revenus seront importants.
Enfin, la question posée par la possibilité de substitution d'un élément de salaire direct par un abondement de l'employeur à l'épargne retraite des salariés, qui avait reçu une réponse particulièrement inquiétante dans les versions précédentes du texte, se trouve ici largement passée sous silence.
Les avantages fiscaux incitatifs proposés sont de plus particulièrement importants pour les ménages les plus aisés. D'une part car le système de déduction fiscale néglige totalement le cas des personnes non imposables. D'autre part et surtout car la déductibilité sera appréciée en dessous d'un plafond global fixé en référence aux revenus d'activité : le plafond, et donc l'avantage fiscal, sera donc d'autant plus élevé que ces revenus seront importants.
Enfin, la question posée par la possibilité de substitution d'un élément de salaire direct par un abondement de l'employeur à l'épargne retraite des salariés, qui avait reçu une réponse particulièrement inquiétante dans les versions précédentes du texte, se trouve ici largement passée sous silence.