Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1025
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 42 TER
Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots :
« dont le taux est fixé par décret »
par les mots :
« dont le taux de cotisation évolue de manière à s'aligner progressivement, sur une durée de dix ans, sur le taux de cotisation versé par les salariés du régime général au titre de l'assurance vieillesse. Le taux de cotisation est fixé chaque année par décret. »
Objet
Cet amendement à pour but de voir le taux de cotisation versé par les agents de la fonction publique s'aligner progressivement sur celui versé par les salariés du régime général.
Il s'inscrit dans le sens d'une plus grande équité entre les deux catégories.