Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1033
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, avant les mots :
toute mesure
insérer les mots :
, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale,