Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1034 rect.
15 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV.- La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est ainsi rédigée :
"Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne, notamment en vue de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale."