Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1037 rect. bis
17 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 52
-Supprimer le quatrième alinéa du III de cet article.