Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1039 rect.
17 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 54 BIS
Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter de la loi de finances initiale pour 2005, le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances de l'année, une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires de retraites de l'Etat comportant pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir :