Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1041 rect.
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 79
Compléter le premier alinéa du II de cet article par les mots :
, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.