Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1043
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 79
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe X de cet article, après les mots :
à l'article L. 310-12 du code des assurances
insérer les mots :
ou auprès de la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale