Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1044
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 79
Modifier ainsi le premier alinéa du paragraphe XII de cet article :
I. Remplacer le mot :
apportées
par les mots :
à apporter
II. Compléter cet alinéa par les mots :
, qui les soumet à l'organisme d'assurance gestionnaire.