Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1061
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LUYPAERT, ROZIER, OLIN et BOUT, MM. MURAT, VASSELLE, Paul BLANC, FOURCADE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Article 63
(Art. L. 642-4 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale :
« Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale »
Objet
Conformément à la demande de la profession intéressée, cet amendement permet de créer une cotisation patronale à la caisse libérale des experts comptables salariés afin de clarifier leur statut juridique et d'éviter leur assujettissement en tant que rémunération.