Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1064
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MURAT, VASSELLE, GOURNAC et FLANDRE
ARTICLE 80
Dans le II de cet article, après les mots :
« plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, »
insérer les mots :
« sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, ».
« plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, »
insérer les mots :
« sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de transfert dans un plan à 5 ans, les délais déjà courus ne sont pas pris en compte. En effet, à défaut, les sommes pourraient n'être bloquées que pour un délai résiduel de 2 ou 3 ans ce qui paraît extrêmement faible par rapport à la durée de blocage initiale de 10 ans du PPESV.