Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1065 rect.
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MURAT, VASSELLE, GOURNAC et FLANDRE
ARTICLE 80
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire , les sommes seront transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte. »
« A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire , les sommes seront transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser, pour les transferts des sommes versées sur les anciens PPESV, quelle sera l'option par défaut dans les cas suivants :
- si le salarié n'exprime pas son choix à l'issue du délai de transfert,
- si l'avenant au PPESV initial ne prévoit pas de choix par défaut,
- si aucun PPESVR n'est mis en place.
- si le salarié n'exprime pas son choix à l'issue du délai de transfert,
- si l'avenant au PPESV initial ne prévoit pas de choix par défaut,
- si aucun PPESVR n'est mis en place.