Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1068 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS
ARTICLE 1ER
Avant le texte de cet article , insérer les deux alinéas suivants :
« Les assurés bénéficient d'une égalité de traitement au regard de leur retraite tenant compte des inégalités entre les hommes et les femmes.
« Avant le 31 décembre 2004, le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée Nationale et sur celui du Sénat en rapport présentant des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte ces inégalités. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).